Guide Touristique Bic Ou Bnc?

Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC?

→ Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, votre catégorie d’imposition sera celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition. Cela veut dire, qu ‘à défaut de relever des BIC, vous relèverez des BNC.

Quelle est la différence entre prestation de service BIC et prestation de service BNC?

En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.

Quelles activités en BNC?

Voici quelques activités qui relèvent des BNC: les agents d’assurance, les agents commerciaux, les avocats, les experts-comptables, les médecins, les dentistes, les chirurgiens, les vétérinaires, les commissaires aux comptes, les architectes, les conseillers en gestion de patrimoine, les prestataires informatiques

Comment changer BNC en BIC?

Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise.

Comment connaître son régime fiscal Auto-entrepreneur?

En tant qu’ auto – entrepreneur, vous bénéficiez du régime micro – fiscal pour le calcul de votre revenu imposable. Les taux sont les suivants:

  1. 71 % pour le commerce (achat et vente) et la location de logements.
  2. 50 % pour les prestations de services.
  3. 34 % pour les professions libérales et les prestations de services (BNC)

Comment savoir si je suis BIC ou BNC Auto-entrepreneur?

C’est la nature du revenu de l’ auto – entrepreneur qui détermine si les bénéfices sont industriels et commerciaux ou non commerciaux. Aussi, pour savoir si l’on est BIC ou BNC, rien de plus simple: Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’appliquent aux professions commerciales, industrielles et artisanales.

Qu’est-ce qu’une prestation de service commerciale ou artisanale?

Une activité de prestation de services peut être de nature: commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple); artisanale (coiffeur, taxi notamment); ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

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Où déclarer BNC sur 2042?

Pour le régime micro-BIC, vous devez remplir la déclaration 2042 C PRO «Professions non-salariées», rubrique «Revenus non commerciaux professionnels» et sous-rubrique «Régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Votre chiffre d’affaires imposable est à inscrire en case «5HQ», sans la réduction des 34 %.

Quand faire la déclaration 2042 C Pro?

Le formulaire 2042 – C – PRO se remplit en même temps que la déclaration générale, en indiquant sur cette dernière que des revenus ont été touchés via une micro-entreprise. Le dépôt des déclarations de revenus, et notamment du formulaire 2042 – C – PRO, intervient chaque année au mois de mai.

Qu’est-ce que le régime spécial BNC?

Le régime spécial BNC est un mode d’imposition et de déclaration de revenus qui concerne uniquement les bénéfices non commerciaux. Avec ce régime, il faut juste indiquer le montant brut de vos profits sur votre déclaration annuelle de revenus.

Comment déclarer les BNC?

Concernant le régime du micro- BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d’affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».

Comment savoir si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu?

Le choix de l’option pour le versement libératoire dépend de la situation de votre foyer fiscal. Le meilleur moyen de savoir si vous devez ou non choisir le versement libératoire est de faire une simulation!

Comment opter pour le régime réel simplifié?

Les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 ou 72 600 €, normalement soumises au régime de la micro-entreprise, peuvent opter pour le régime réel simplifié. L’option doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le contribuable entend en bénéficier.

Comment passer du régime réel au micro BIC?

Ainsi pour déclarer au réel les revenus de l’année 2020, il faut lever l’option avant le 1er février 2020. Il est conseillé d’adresser cette levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception. L’option régime réel est valable pour un an et est reconductible tacitement pour la même période.

Comment changer de régime TVA?

L’option pour changer de régime de TVA est à formuler au service des impôts des entreprises par courrier recommandé avec A/R avant le 1er février de la première année pour laquelle on souhaite bénéficier du nouveau régime de TVA.

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